Exemple 1 (article 46) Supposons qu'une personne physique exerçant une activité industrielle ait procédé le 14 mars 2001 au dépôt à la recette des finances compétente de sa déclaration mensuelle relative au mois de novembre 2000 comportant les impôts et les montants
Annexe 1 à la note commune n°4/2001 : Exemple d'application
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