En vigueur ANX 7 · 28/03/2023

Annexe 7 : Taux de R/S calculés selon le droit commun majorés par la formule de prise en charge

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I- Prise en charge de la retenue à la source sur les montants payés aux non-résidents 1- Montants payés à des personnes ne résidant pas dans un Etat à fiscalité privilégiée Taux norma

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