En vigueur ANX 3 · 28/03/2023

Annexe 3 : Retenue à la source sur les montants payés aux prestataires non-résidents non établis en Tunisie

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Rubriques Taux 1- Prestataires résidents de pays signataires d’une convention de non double imposition avec la Tunisie : Seuls sont concernés les services fixés par la convention de non double imposition (redevances, rémunérations techniqu

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