ARTICLE 28 (nouveau) L'action en restitution des sommes perçues en trop doit intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de la date à laquelle l'impôt est devenu restituable conformément à la législation fiscale. (Modifié par l’article 26 de
Annexe 2 à la note commune N° 17/2010 : Article 28 du code des droits et procédures fiscaux tel que complété et modifié par la loi de finances pour l’année 2010
ملحق عدد 2 للمذكرة العامة عدد 17 لسنة 2010 : الفصل 28 من مجلة الحقوق و الاجراءات الجبائية كما تم تنقيحه و اتمامه بقانون المالية لسنة 2010
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.