En vigueur Décret n° 2023-161 · 13/03/2023

Veille juridique 03-23 : Majoration des salaires dans les secteurs non-agricoles non couverts par des conventions collectives

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Dans le secteur privé, la plupart des activités font l’objet de conventions collectives qui fixent, entre autres, les salaires applicables aux travailleurs par catégories professionnelles et la procédure de leur classement dans desdites catégories. Les conventions collectives sectorielles prévoient

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