Décret n° 2023-127 du 10 février 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2016 - 1126 du 18 août 2016 fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances et de la ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés ensemble les textes qui l'ont mo