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Jurisprudence

قرار تعقيبي تجاري عدد 38340 بتاريخ 4 اكتوبر 2022 : قفل حساب ايداع -عقد حساب تجاري - مفعول تجميدي - تجميد حساب

J P 2022/383404 octobre 2022

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Mots Clés : Nature juridique du compte bancaire-clôture implicite du compte de dépôt-obligation d’information Principe : Le compte de dépôt de fonds n’autorise pas le découvert, mais si la banque l’accepte, elle doit en informer le déposant pour qu’il r&e

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