Note commune En vigueur N C 01/2023 · 26/01/2023

Note commune N° 1/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 22 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives au soutien des caisses sociales pour honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs affiliés et amélioration du pouvoir d'achat des individus

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RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES D.G.E.L.F DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N° 1/2023 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 22 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de

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