Décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils

Modifié par : - Décret n° 73-676 du 26 décembre 1973 - Décret n° 74-161 du 14 mars 1974 - Décret n° 75-729 du 4 octobre 1975 - Décret n° 76-421 du 19 mai 1976 - Décret n° 76-809 du 30 août 1976 - Décret n° 77-591 du 18 juillet 1977 - Dé