Arrêté de la ministre des finances du 23 décembre 2022 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023

Modifié par : Arrêté de la ministre des finances du 23 novembre 2023 La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget et notamment son article 52, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n