Jurisprudence
حكم إستئنافي عدد 27618 بتاريخ 29 جوان 2012 : المطالبة بالحصول على جراية - السقوط البدني
Textes appliqués
- الأمر عدد 499 لسنة 1974 المؤرخ في 27 أفريل 1974 autres décisions
- الفصل 72 من قانون 14 ديسمبر 1960 autres décisions
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Loi organique n° 91-66 du 2 août 1991, complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif