Note commune En vigueur N C 16/2006 · 01/01/2006

Note commune N° 16/2006 : Commentaire des dispositions des articles 42 et 43 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du minimum d’impôt exigible au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et fixation d’un minimum

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 16/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 42 et 43 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives &

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.