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En vigueur Décret n° 2022-802 · 28/11/2022

Veille juridique 10-22 : Nouvelles activités exclues de l’éligibilité au bénéfice du régime forfaitaire d’imposition

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Les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique, et qui répondent aux conditions spécifiques énumérées par l’article 44 bis du code de l’impôt, sont &e

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