Note commune
Note commune n° 36/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances douteuses des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires
مذكرة عــــامة عدد 36 لسنة 2007 : تحليل أحكام الفصل 21 من القـانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرّخ في 25 ديسمبر 2006 المتعلق بقانون المالية لسنة 2007 والمتعلقة بتيسير شروط طرح المدخرات بعنوان ديون المؤسسات التي تمرّ بصعوبات اقتصادية خلال فترة تعليق إجراءات التقاضي
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