Abrogé en grande partie par l'art.27 de la Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 , à l'exception de l'art 14 et 36 Article 14 Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes lorsque leur capital est détenu par des non résidents tunisiens ou
Code Texte consolidé
Code d'incitations aux investissements 1993 (Mis à jour par la Loi n° 2016 - 71 du 30 septembre 2016)
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