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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 66663 بتاريخ 28 جوان 2019 : شروط انفساخ العلاقة الكرائية لأصل تجاري

J P 2019/6666328 juin 2019

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Mots Clés : Contrat de bail commercial-fonds de commerce-augmentation du loyer-non-paiement-congé-résiliation-action en expulsion-preuve Principes :  -Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce est tenu de prés

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