Les taux d’intérêts pratiqués dans le cadre de prêts conventionnels ne doivent pas dépasser un certain pourcentage, auquel cas, ils seraient considérés comme des taux d’intérêt excessifs et exposerait ainsi la partie qui a consenti ledit prêt, aux sanctions
Veille Juridique
Veille juridique 09-22 : Principales modifications de la Loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs par le Décret-loi n°2022 - 67 du 19 octobre 2022
Veille juridique 09-22 : Principales modifications de la Loi n°99 - 64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs par le Décret-loi n°2022 - 67 du 19 octobre 2022
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999 relative au taux d’intérêt excessif
- Décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication
- Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessif ou taux de profit excessif