Décret En vigueur D 2004/1250 · 25/05/2004

Décret n° 2004-1250 du 25 mai 2004, fixant les systèmes informatiques et les réseaux des organismes soumis à l'audit obligatoire périodique de la sécurité informatique et les critères relatifs à la nature de l'audit et à sa périodicité et aux procédures de suivi de l'application des recommandations contenues dans le rapport d'audit

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #45 · 04/06/2004

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique et notamment son article 5, Vu le décret n° 2004-1248 du 25 mai 2004, fixant l'organisation

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