Note commune N°26/ 2014 : Précisions concernant les dispositions de l’article 51 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’amélioration de recouvrement de l’impôt

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N°26/ 2014 Objet : Précisions concernant les dispositions de l’article 51 de la loi n° 2013- 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives &agra