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En vigueur ANX 1 · 07/02/2007

Annexe 1 à la note commune 10/2007 : Attestation d’habilitation à l’octroi du régime fiscal privilégié au titre de l’acquisition d’un véhicule « taxi » ou « louage »

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L’INTERIEUR  GOUVERNORAT DE  ANNEXE N° II Attestation d’habilitation à l’octroi du régime fiscal privilégié au titre de l’acquisition d’un véhicule « taxi » ou « louage »  Le Gouverneur Vu

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