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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 25934 بتاريخ 27 جانفي 2021 :شروط إكتساب الملكية التجارية

J P 2021/2593427 janvier 2021

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Mots Clés : Action en référé-contrat de bail commercial-propriété commerciale (Non)-respect de la durée légale d’exploitation  (Non)-preuve  Principes : L’exploitation d’un local commercial pendant une durée de deux années consécuti

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