Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole,
Vu le décret n° 2002 - 916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n
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