Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 août 2002, fixant le modèle du certificat de reconnaissance du caractère économique ou technique de la cessation du travail ou de la fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des dispositions prévues au code du travail

Le ministre des affaires sociales. Vu la loi n° 96 - 101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale telle que modifiée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002, Vu le décret n° 97 - 1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs tel que modifié