Loi n° 2002-53 du 3 juin 2002, complétant la loi d'orientation n° 96 - 6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté aux dispositions de l'article 16 de la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, un paragraphe troisième ainsi qu'il