En vigueur Décret Présidentiel n° 2022-635 · 22/07/2022

Veille juridique 07-22 : Levée de la réserve d’incessibilité pour les véhicules automobiles et les motocycles faisant l’objet d’une franchise partielle des droits et taxes dus, importés ou acquis localement par les tunisiens résidents à l’étranger

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En vertu de l’article 3 du Décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 (fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi) , les tunisiens résidents à l’étranger peuvent bénéficier d’avantages fisca

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