قرار عدد 7 لسنة 2022 مؤرخ في 27 جوان 2022 يتعلق بمنع التخييم و الإنتصاب بصفة فوضوية بشاطئ المهدية
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2016-30 du 5 avril 2016, modifiant et complétant la loi n° 2006 - 59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales
- Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales