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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 79232 بتاريخ 20 جانفي 2021 : اكتساب حق الملكية التجارية

J P 2021/7923220 janvier 2021

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Mots Clés : Résiliation du contrat de bail-agent d’assurance-qualité de commerçant –propriété commerciale-nullité du congé  Principes : - L’agent d’assurance est chargé en vertu d’un mandat de conclure des contrats d’assurance au nom

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