Modifié par :
- Décret n° 2003-1544 du 2 juillet 2003
Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale;
Vu la loi n° 65 - 1
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