Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogés, les articles 8 et 11, 12, 15 et 23 du chapitre IV du décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des ha

Loi n° 2000-24 du 22 février 2000, modifiant et complétant le décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes

Textes visés 1