La loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement (communément appelée loi transversale) avait pour principal objectif de « booster » certaines activités économiques en leur conférant plus de souplesse et en leur offrant les
Veille Juridique
Veille juridique 06-22 : Encouragement aux crédits accordés aux PME (Décret Présidentiel n° 2022-536, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des PME)
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.
Textes qui citent ce texte 3
- Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement