Loi n° 2006-18 du 2 mai 2006, modifiant et complétant certaines dispositions du code du travail

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 186 et 221 et l’alinéa premier de l’article 227 du code du travail sont abrog&eacu