L
lois.tn
Retour
Jurisprudence En vigueur J P 2016/29767 · 07/01/2016

قرار تعقيبي عدد 29767 بتاريخ 07 جانفي 2016 : التعويض عن الضرر الاقتصادي

Mots Clés : Accident de la route - critères de réparation du préjudice économique  Principe : Les juges du fond sont tenus de préciser le fondement de la réparation et les critères de fixation du montant de cette réparation au titre du préjudice écon

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.