L
lois.tn
Retour
En vigueur ANX 3 · 23/08/1983

Registre des services (courtage)

N° d'ordre Date N° DU mandat Nom du mandat Qualité du mandat Nature de l'opération (1) Désignation du bien (2) Nom du bénéficiaire Valeur du bien ou loyer commissions perçus  Observations     

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.