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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 62341 بتاريخ 03 جويلية 2019 : تحديد ديون المؤسسة خلال فترة المراقبة

J P 2019/623413 juillet 2019

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Mots Clés : Règlement judiciaire-état de cessation des paiements-période d’observation-inscription des créances-rôle de l’administrateur judiciaire-plan de cession-expertise-situation financière et économique effective  Principes : - La cession de l’entreprise

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