Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de Ia République Tunisienne,
Vu l’article 64 de la Constitution;
Vu le décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières, et notamment son article premier;
Vu l’avis des Secrétaires d'Etat à la
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