Décret n° 2009-693 du 11 mars 2009, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment son article 134, Vu la loi