Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de l’électricité et de l’électronique

Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu le décret Présidentiel n&de