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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 61308 بتاريخ 23 أكتوبر 2019 : إصدار الممثل القانوني صكوك بدون رصيد في حق الشركة

J P 2019/6130810 août 2020

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Mots Clés : Société anonyme-personnalité morale-mandataire social-émission de chèques sans provision-responsabilité de la société-dettes sociales-responsabilité pénale du dirigeant-preuve (Non) Principes : La société en sa qualité de perso

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