En vigueur Décret n° 2022-318 · 08/04/2022

Veille juridique 04-22 : Conditions d’exercice de la télémédecine (Principales dispositions du Décret Présidentiel n° 2022-318 , fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et les domaines de son application)

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Jusqu’en 2018, l’exercice de la télémédecine n’était pas autorisé en droit tunisien. En effet, l’article 23 de loi n° 91-21 du 13 mars 1991 (relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin et de médecin dentiste), exige q

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