En vigueur Décret n° 2022-317 · 08/04/2022

Veille juridique 04-22 : Modification de la liste des autorisations requises pour la création de projets économiques (Décret Présidentiel n° 2022 - 317, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 417)

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En 2018, et en application de l’article 4 de la Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 (portant loi de l’investissement), le Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, a fixé : la liste exhaustive des activités économiques soumises à : - La liste exhaustive des activité

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