lois.tn
Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 41705 بتاريخ 12 جوان 2017 : شركة مساهمة عامة - مجموعة الأدوار - الموظف - المدير العام - تفاصيل عقد العمل - التفويض المؤسسي - اختصاص الغرفة التجارية

J P 41705/201712 juin 2017

PDF العربية Demander à l'assistant

Textes appliqués

Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Mots Clés : Droit commercial-Société anonyme-cumul de qualités-salarié-directeur général-spécificités du contrat de travail-mandat social-compétence d’attribution de la chambre commerciale  Principes : Le contrat de travail se caractérise par une conv

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.