En vigueur Guide / P 2 /CH 1 · 01/12/2006

Guide de déontologie et de gestion destine aux OPC et aux gestionnaires d’OPC : Deuxième partie : Chapitre 1 : La procédure d’agrément des fonds communs de créances

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Les fonds communs de créances sont soumis à une procédure d’agrément lors de leur constitution et lors d’intervention de changements tels que la liquidation ou le changement d’un des éléments du dossier d’agrément. LA PROCEDURE D’AGREMENT DES FONDS COMMUNS DE CREANCES

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