En vigueur Guide/ P 1 / CH 3 · 01/12/2006

Guide de déontologie et de gestion destine aux OPC et aux gestionnaires d’OPC : Première partie : Chapitre 3 : Procédure d'agrément des sociétés de gestion d’OPCVM

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La constitution des sociétés de gestion des OPCVM est soumise à un agrément délivré par le conseil du marché financier; Dépôt de la demande d’agrément Les fondateurs des sociétés de gestion doivent déposer au Conseil du Marché Financier une

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