SOUS-TITRE 1 LES VENTES JUDICIAIRES Chapitre 1 Les ventes judiciaires de valeurs mobilières de sociétés faisant appel public à l'épargne Article 186 Les ventes de valeurs mobilières en exécution de décisions judiciaires sont réalisées sous la
Texte consolidé
Règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis : Titre V : Les ventes sur adjudication
الترتيب العام لبورصة الأوراق المالية بتونس : العنوان الخامس : البيوعات بواسطة التبتيت
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.