Décision générale du conseil du marche financier n°3 du 24 avril 2000 relative aux documents requis pour les dossiers d’agrément de principe et les dossiers d’agrément définitif d’un intermédiaire en bourse ainsi que pour toutes les modifications ultérieures de l’agrément

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 24 février 2000, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 28,31, 48 et 58 ; Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bo