En vigueur D 1999/2648 · 22/11/1999

Décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #96 · 30/11/1999

Modifié par : Décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999 Décret n° 2000-2154 du 25 septembre 2000 Décret n° 2003-2425 du 24 novembre 2003 Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006 Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010 Le Président de la République,

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