Décret gouvernemental n° 2018-674 du 7 août 2018, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers

Le chef du gouvernement,  Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution,  Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,  Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,  Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, p