Note commune n° 27/ 2018 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2018 - 37 du 6 juin 2018 relative à la modification de certaines dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés

Positions de l'administration sur le même sujet

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• Note commune n° 3/2014 : Commentaire des dispositions de l’article 77 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à la redevance de compensation exigible sur le revenu des personnes physiques Note commune · 1 janvier 2014 texte intégral
• Note commune N° 17/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n° 90 de l’année 2004 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relative à l’harmonisation des dispositions du code de la fiscalité locale avec les dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés Note commune · 25 août 2005 texte intégral
• Note Commune n° 04/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi de finances pour l’année 2002 relatives à la modification de l’article 7 du décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières Note commune · 9 mars 2002 texte intégral
• Note Commune n° 05/1994 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 93 - 125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994, relatif au minimum d'impôt sur le revenu des personnes physiques Note commune · 1 janvier 1994
• Note commune n° 10/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014. Note commune · 1 janvier 2014 texte intégral