Le ministre des affaires sociales et le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles notamment son article 3,
Vu la loi n° 95-56 du 28 ju
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