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Jurisprudence

قرارتعقيبي عدد 24106 بتاريخ 27 جانفي 2021 :إثبات الكراء الشفاهي

J P 24106/202127 janvier 2021

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Mots Clés: Personne morale-action en référé-résiliation pour arrivée du terme-contrat de bail verbal-liberté de la preuve-caractère commercial du contrat de location-compétence des juridictions du fond Principe: L’article 1er de la loi n° 77-37 n’a pré

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.